CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT FOODICLOPÉDIA

HILLEL, société par actions simplifiée au capital social de 39.655 €, dont le siège social est situé au 131 BD DE SEBASTOPOL 75002 PARIS 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 164 654, représentée par 2PUR agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

HILLEL exploite, édite et distribue les services FOODICLOPÉDIA.

HILLEL est propriétaire de la marque de services FOODICLOPÉDIA.

PARTIE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION 

1. Les présentes conditions s’appliquent aux personnes ayant créé un Compte et/ou s’étant inscrites à une newsletter (ci-après les « Abonnés »). Les personnes ayant souscrit un abonnement payant doivent par ailleurs consulter les CGA ci-dessous (partie 2).

Les Abonnés sont donc liés à HILLEL par les présentes CGU qui constituent un contrat. Par ce contrat, HILLEL s’engage à faire parvenir aux Abonnés des informations gratuites liées à l’actualité. 

La création d’un Compte se fait au moyen d’un email et d’un mot de passe. 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

En cas d’oubli de son mot de passe par l’Abonné, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

2. La création d’un tel Compte sur FOODICLOPÉDIA permet à l’Abonné de :

Recevoir par email les alertes info FOODICLOPÉDIA,

Consulter l’historique de ses commandes.

3. Les informations contenues dans les newsletters et sur le Site, sont la propriété de HILLEL. L’Abonné s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu, et à le reproduire, le représenter et/ou le diffuser. Le droit d’usage dont bénéficie l’Abonné comprend uniquement la lecture des contenus des newsletters et des articles présents sur le Site.

Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations est interdite sans autorisation préalable de HILLEL.

4. Les articles 6, 7, 8 et 13 des CGA ci-dessous sont également applicables aux présentes CGU.

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ABONNEMENT PAYANT (CGV)

1. Préambule

Les présentes CGA régissent le service d’abonnement et de réabonnement aux éditions papier et numérique FOODICLOPÉDIA, éditées par la société HILLEL. Tout abonnement ou réabonnement souscrit par le biais d’un bulletin d’abonnement, ou souscrit depuis le site www.foodiclopedia.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.

2. Définitions

Au sein des présentes CGA, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante : 

Abonnement : toute souscription par un Client, selon la formule choisie, à tout ou partie des Services, proposés par HILLEL sur le Site et les Bulletins d’Abonnement.

Bulletin d’abonnement : formulaire d’Abonnement manuscrit complété par le Client.

CGA : les présentes conditions générales d’abonnement acceptées par le Client. 

CGU : conditions générales d’utilisation du Site acceptées par le Client.

Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et ayant recours au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service.

Commande : mise à disposition du Client d’un Abonnement sous réserve de son parfait règlement. 

Compte : espace personnel créé par le Client sur le Site afin d’accéder à l’historique du Client. 

HILLEL : société éditrice de FOODCLOPÉDIA dans ses versions papier et numérique, proposant le Service. 

Partie(s) : l’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGA dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir HILLEL ou le Client.

Politique de Protection des Données : Politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante protectiondesdonneespersonnelles@depurexperience.com

Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces à HILLEL permettant la mise à disposition du Service.

Magazine(s) : tout exemplaire du magazine FOODICLOPÉDIA mis à la disposition du Client en version papier et/ou numérique dans le cadre d’un Abonnement.

Service : service de fourniture d’Abonnement proposé au Client par HILLEL objet des présentes CGA. 

Site : site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.foodiclopedia.fr.

3. Produits, tarifs et paiement

Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir : 

• Sélectionné la formule à laquelle il souhaite être abonné ;
• Créé un Compte ; 
• Certifié avoir accepté les présentes CGA et la Politique de Protection des Données ; 
• Réglé le montant dû.

3.1 Création d’un compte

Pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGA et la politique de Protection des Données sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

Le Client est tenu de mettre à jour depuis son Compte les informations le concernant, à savoir son adresse, ses références bancaires, etc. 

En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ». 

3.2 Formules et tarifs

Les Abonnements proposés à la Commande figurent dans la rubrique « Abonnement » du Site et sont réservés aux personnes physiques et/ou morales, pour tout nouvel abonnement. Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée de 10 mois du 1er septembre au 30 juin. Les Abonnements souscrits au cours de la période du 1er septembre au 30 juin sont facturés au prorata de la durée de souscription.

TARIFS APPLICABLES AU 1^er OCTOBRE 2023 HT :

Abonnement	Prix HT	Formules
Membership F&B Lovers	9,90 €	Mensuel
	108 €	Annuel
Membership F&B Experts	49,90 €	Mensuel
	544 €	Annuel
Membership F&B Ambassadors	89,90€	Mensuel
	980 €	Annuel

Les informations et les prix mentionnés ci-dessus ne sont indiqués qu’à titre indicatif : seuls font foi les documents et informations indiqués comme disponibles, et les tarifs correspondants apparaissant dans la rubrique « abonnement » du site ou sur le bulletin d’abonnement au jour de la commande. 

3.3. Paiement

Le prix d’une Commande effectuée sur le Site est intégralement exigible au moment où le Client accède à la Commande. 

Le paiement s’effectue par l’un des trois (3) modes mis à disposition du Client : 

Soit par carte bancaire : le cas échéant le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée ou sur le Bulletin d’Abonnement. Le Client s’engage à aviser sans délai HILLEL de toutes modifications de sa carte bancaire, y compris en cas de simple changement de la date d’expiration de celle-ci ou de son cryptogramme, à défaut de quoi l’Abonnement ne pourrait se poursuivre normalement ;

Soit par mandat de prélèvement SEPA : le cas échéant, le Client devra retourner le mandat SEPA signé à HILLEL dans les plus brefs délais. 

Soit par chèque : envoyés à l’adresse indiquée sur le Bulletin d’Abonnement.

En cas d’un premier rejet de paiement, HILLEL représente l’impayé une deuxième fois sans frais, quelle que soit la formule d’Abonnement. Si le paiement est à nouveau rejeté lors de cette 2ème présentation, sans contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’Abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice du droit de HILLEL de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

3.4. Confirmation de la Commande

L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif confirmant la Commande sera envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client après réception du paiement.

Ce courriel porte mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte. La facture correspondant à la Commande est par ailleurs disponible dans le Compte au format PDF téléchargeable. 

Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Bulletin d’Abonnement ou enregistrées sur le Site lors de la souscription constituent la preuve de la Commande et que les données enregistrées par le système de paiement sont la preuve de la transaction financière. 

3.5. Mise à disposition de la Commande numérique

L’accès à la Commande en version numérique est garanti pendant toute la durée de l’Abonnement.

Lors de la souscription d’un Abonnement sur le Site cet accès se fait dès règlement de la transaction.

Lors de la souscription via un Bulletin d’Abonnement cet accès se fait le lendemain de l’enregistrement de la Commande par les services de HILLEL.

La Commande numérique est accessible au Client identifié sur le Site.

Pour pouvoir consulter sa Commande, le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version à jour d’un navigateur web.

3.6. Livraison des Magazines en version papier

La mise à disposition du Magazine papier est effectuée dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’enregistrement de la Commande par les services de HILLEL.

Les Magazines papiers sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le Bulletin d’Abonnement ou sur le formulaire de souscription en ligne. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, HILLEL ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison. 

La livraison s’effectue par la Poste, aux horaires normaux de distribution du courrier.

En cas de Commande depuis un pays autre que la France, le Client est l’importateur du Magazine commandé. Si des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du Client, tout comme les frais de livraison supplémentaires, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

4. Résiliation d’Abonnement

L’Abonnement est à durée indéterminée. Les Services sont délivrés du 1^er septembre de l’année de souscription au 30 juin de l’année suivant la souscription.

Dans le cadre d’un Abonnement à durée indéterminée (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique. 

Les Clients peuvent adresser un courrier postal de résiliation à l’adresse : Service abonnements FOODICLOPÉPDIA, HILLEL – 131 boulevard Sébastopol, 75002 Paris. La notification de résiliation doit parvenir à HILLEL au plus tard 60 le 30 juin de chaque année.

Si le Client n’a pas procédé à la résiliation dans ces délais l’Abonnement sera tacitement reconduit.

5. Obligations et responsabilité du Client

5.1 Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, des CGU en cas d’utilisation du Site et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve. 

Les informations contenues sur le Site et dans le Magazine sont la propriété de HILLEL. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site et/ou du Magazine, notamment en vue de constituer une base de données documentaire. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la lecture des contenus du Site et/ou du Magazine et le téléchargement en format PDF du Magazine en version numérique. 

Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site et/ou le Magazine est interdite sans autorisation préalable de HILLEL. 

5.2 Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers. 

6. Obligations et responsabilité de FOODICLOPÉDIA

6.1 HILLEL s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de HILLEL sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre. 

Le Client accepte, en cas de souscription d’une Commande numérique de recevoir une version du Magazine qui peut différer de la version papier.

6.2 La responsabilité de HILLEL ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière. 

HILLEL se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site.

En outre, HILLEL se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit. 

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de HILLEL ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée. 

Si la responsabilité de HILLEL était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par HILLEL en exécution de ladite Commande. 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où HILLEL serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de HILLEL sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas HILLEL ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que HILLEL soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages. 

6.3 HILLEL ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les Magazines sont livrés, ces derniers étant conformes à la législation française. Il est donc entendu qu’il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. 

7. Cas de force majeure

7.1 La responsabilité de HILLEL ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation. 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de HILLEL, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par HILLEL.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent HILLEL, et attentent à la fourniture de la Commande notamment guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de FOODICLOPÉDIA ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à FOODICLOPÉDIA; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par HILLEL des données.

7.2 Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire. 

8. Données personnelles

8.1 La création d’un Compte et/ou le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. A cette occasion, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services de FOODICLOPÉDIA et ses Prestataires.

8.2 FOODICLOPÉDIA respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Toutes les informations requises sont obligatoires. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données. 

8.3 Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par HILLEL ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage. 

Ces cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir du Site, notamment aux fins suivantes : 

• Navigation et usage du Site ; 
• Géolocalisation et publicité ; 
• Réseaux sociaux ;
• Ciblage ; 
• Mesures d’audience.

Les cookies sont déposés sur le terminal du Client pour une durée de treize (13) mois. Les Clients peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles. 

8.4 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. 

Chaque Client peut exercer ce droit à tout moment grâce au formulaire « Contact » disponible en bas des pages du Site, en choisissant comme sujet « Données personnelles » ou par e-mail à l’adresse : protectiondesdonneespersonnelles@depurexperience.com

9. Livraison non-conforme

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site ou le Bulletin d’Abonnement, le Client doit transmettre à HILLEL une réclamation : 

• soit en contactant le service client au XX.XX.XX.XX.XX du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
• soit par mail à l’adresse foodiclopédia@depurexperience.com ; 
• soit par courrier à Service abonnements FOODICLOPÉDIA, 131 avenue Sébastopol 75003 PARIS ;
• soit grâce au formulaire « Contact ». 

Si la Commande est reconnue non conforme par HILLEL, elle sera remplacée, ou remboursée si elle ne peut être remplacée.

En cas de non-réception d’une ou plusieurs éditions du Magazine, le Client doit en avertir le Service Client FOODICLOPÉDIA dans un délai de 8 (huit) jours calendaires. A défaut, si le Client dépose une réclamation au-delà de ces 8 (huit) jours calendaires, HILLEL se réserve le droit de limiter le dédommagement (éditions du Magazine non facturées) dans la limite de 3 (trois) éditions.

10. Droit de rétractation

Par application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande d’un Abonnement le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison de la première version papier du Magazine ou de la souscription en ligne de l’Abonnement. Le Client peut exercer ce droit en contactant le service client. Si le paiement a été réalisé le Client pourra alors obtenir le remboursement de son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception de la notification de résiliation par HILLEL. 

11. Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles

11.1 L’accès à la Commande numérique requiert la création d’un Compte, sur le Site régis par les CGU, nécessairement acceptées lors de la création du Compte ou lors du remplissage du Bulletin d’Abonnement.

En conséquence, le Client reconnait être également lié par les CGU s’agissant de son utilisation du Site. En cas de contradiction entre les présentes CGA et les CGU, les premières prévalent. 

11.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

11.3 Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGA n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGA, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative. 

12. Modification des CGA

HILLEL se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible à l’adresse URL : XXXXXX

13. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

13.1 Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGA fait foi entre les Parties.

13.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGA. A défaut, tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGA peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). 

Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes : 

• le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès de HILLEL par une réclamation écrite ;
• la réclamation doit avoir été adressée à HILLEL depuis moins d’un an ;
• la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
• le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

13.3 En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.